Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 132 (Retiré)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel, Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau, Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier, Caffet, Mme Hurel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, par dérogation ce schéma peut être élaboré par un syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas aux établissements publics respectant le second alinéa de l'article L. 122-4 du présent code »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire
en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.