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Amendement N° 39 (Rejeté)
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Discuté en séance le 25 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2006 par : M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès, Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi propose de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités à l'égard des allocataires de minima sociaux
Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'augmentation prévisible du financement de modes de garde pour les enfants conduiront à un accroissement des charges des collectivités territoriales. En effet, plus de six millions de personnes, - allocataires et ayants droit – sont potentiellement concernés par ce dispositif. Or, les dépenses d'insertion s'inscrivent aujourd'hui dans un contexte financier incertain. De plus, les Elus n'ont pas connaissance des incidences de la réforme prévue des minima sociaux et de son impact sur les budgets des collectivités territoriales.
Il est donc indispensable de prévoir dès maintenant que les moyens correspondants à ce nouveau transfert de charges seront eux aussi transférés par l'Etat.
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