Amendement N° 112 2ème rectif. (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 16 mars 2006 par : MM. Mercier, Jégou, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Michel Mercier Photo de Jean-Jacques Jégou Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Claude Biwer Photo de Christian Gaudin Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Marcel Deneux Photo de Valérie Létard 

Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

" de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ;"

Exposé Sommaire :

L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des emplois fonctionnels, est complété pour introduire l'emploi de directeur général des services des mairies d'arrondissement.

L'emploi de DGS des mairies d'arrondissement existe depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, mais l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait omis de viser ces emplois, omission imputable au nombre limité de fonctionnaires concernés. Cette mesure ne vise donc qu'à régulariser une situation.

En outre, cet amendement propose la création d'emploi de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissements.

Cette mesure prend acte du besoin d'encadrement supérieur des mairies d'arrondissements.

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