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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il vous est proposé d'éviter, pour des questions de lisibilité, la création d'un seuil supplémentaire, en l'occurrence de 2 000 habitants, et de maintenir le seuil de 3 500 habitants qui est communément admis, depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux, comme représentatif d'un réel changement de dimension de la commune pouvant justifier des dispositions de gestions particulières.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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