Amendement N° 114 rectifié (Retiré)

Par cet amendement il vous est proposé d'harmoniser les seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, les communes transférant de plus de plus de compétences aux EPCI, et ceux-ci exerçant de plus en plus de compétences à la place de leurs communes membres, il est logique que ces établissements puissent créer les emplois fonctionnels nécessaires pour mener à bien leurs missions à partir du même nombre d'habitants que les communes. On observe d'ailleurs que les obligations qui s'imposent aux communes de plus de 3 500 habitants, telles que le débat d'orientation budgétaire, s'imposent également aux EPCI comprenant au moins une commune de cette taille.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.