Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin, Merceron, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avantl'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour tout agent de la fonction publique territoriale d'être absent de son service plus de 31 jours consécutifs.
Ce principe est inscrit dans le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, lequel, dans son article 4 dispose que « l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs ».
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.