Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 124 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. J.L. Dupont, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avant
l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière. »
Exposé Sommaire :
Afin de donner toute son effectivité au principe de la parité entre les deux fonctions publiques, il est proposé d'inscrire dans la loi les bases du principe entre les différents corps, emplois et cadres d'emplois de ces deux fonctions publiques permettant ainsi d'encourager la mobilité.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe de parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.