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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux, Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes.
Exposé Sommaire :
Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il est proposé par cet amendement que le gouvernement prenne par décret toutes mesures utiles pour rétablir l'égalité de traitement, s'agissant des NBI, entre les agents des services du Ministère de l'Equipement et les agents des collectivités territoriales qui exercent des fonctions semblables.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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