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Amendement N° 128 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Mercier, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier.
Exposé Sommaire :
En fonction publique territoriale, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont plafonnées à 25 heures par mois. En revanche, pour les fonctionnaires du Ministère de l'Equipement affectés à l'exploitation routière, ce montant d'heures supplémentaires peut être porté à 40 heures par mois en cas d'actions aléatoires ou renforcées.
Il conviendrait donc d'adapter le décret du 14 janvier 2002 pour mettre en place un régime similaire d'indemnité entre les deux fonctions publiques pour des fonctions équivalentes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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