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Amendement N° 220 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.
Exposé Sommaire :
Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de réforme, la possibilité a été donnée aux centres de gestion qui en font la demande de gérer les secrétariats de ces commissions.
Les Centres de gestion qui ont repris cette compétence, ont, grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, amélioré le traitement des dossiers en résorbant les dossiers en attente et en apportant une réponse globale dans la carrière des agents.
Cet amendement propose que la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux soit confiée aux Centres de gestion.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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