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Amendement N° 237 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet alinéa n'a plus de raison d'être du fait de la réécriture plus précise et complète de l'article 15 du projet de loi regroupant les obligations imposées aux collectivités
pour la communication des informations à fournir aux CDG.
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