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Amendement N° 243 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également déroger à celles des dispositions relatives aux modalités d'avancement de grade et de promotion au grade supérieur quant aux règles de quotas. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines trop souvent bloquée par la rigueur des quotas et des ratios actuels.
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