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Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au
début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il propose d'une part de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et d'autre part de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux. L'objectif est de faire du CSFPT un lieu de discussion et de décision qui, associant élus et agents territoriaux permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties, sur toutes les questions qui lui sont soumises.
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