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Amendement N° 252 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration prend toutes ses décisions, y compris celles mentionnées du deuxième au dernier alinéa de l'article 12-1, celles portant sur le taux de cotisation, le prélèvement supplémentaire et la majoration prévus à l'article 12-2, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Jusqu'alors seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin lorsque le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion des personnels et sur le taux de cotisation et le budget du CNFPT.
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