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Amendement N° 253 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 :
« III - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° à l'exception du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53, aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation les concours et examens professionnels pour toutes les catégories dans l' ensemble des filières.
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