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Amendement N° 255 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des éléments contenus dans les rapports au Comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Des plans d'objectifs pluriannuels pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieurs de la fonction publique territoriale sont arrêtés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de promouvoir l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique territoriale.
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