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Amendement N° 259 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir la gestion de l'observatoire de l'emploi territorial au CNFPT parce qu'il chargé d'assurer la formation de l'ensemble des agents territoriaux et que cet observatoire constitue l'outil indispensable pour anticiper sur les demandes de formation.
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