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Amendement N° 261 (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet.
A. Dans le II de cet article, supprimer les mots :
le centre national de coordination des centres de gestion et
B. En conséquence, supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet article est de supprimer la création sous forme d'établissement public d'un nouvel organisme de gestion : le centre national de coordination des centres de gestion.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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