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Amendement N° 263 (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
A) Dans le I, supprimer les mots :
et pour le centre national de coordination des centres de gestion
B) Dans le I, supprimer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et
C) Dans le premier alinéa du II, supprimer les mots :
le centre national de coordination des centres de gestion et,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du centre national de coordination à l'article 10.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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