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Amendement N° 269 (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Celle-ci, adoptée par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des départements chef-lieu de région, désigne …
II. Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°.
Exposé Sommaire :
La désignation du centre coordonnateur doit se faire de façon démocratique par l'ensemble des présidents des Centres de Gestion de la région ou de l'inter-région.
En l'absence de hiérarchie entre les centres de gestion d'une même région, le préfet assure une neutralité pour le déroulement de cette désignation.
Par voie de conséquence, le Préfet ayant fait respecter le délai de six mois, il est inutile de prévoir la désignation du Centre de gestion du département chef lieu de la région comme centre coordonnateur.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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