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Amendement N° 271 (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également assurer le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement modifiant le 13ème du II de l'article 14.
Cet amendement permet d'officialiser la possibilité pour les Centres de Gestion d'assurer le contrôle et donc les fonctions d'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection en matière d'hygiène et sécurité du travail.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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