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Amendement N° 279 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts particuliers peuvent fixer des quotas d'avancement de grade soit par rapport à la totalité de l'effectif local soit par rapport à l'effectif local de certains grades au sein du cadre d'emplois.
« Aucun quota n'est applicable pour les fonctionnaires de catégorie C dans les collectivités affiliées à un centre de gestion. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'effectif restreint de chaque cadre d'emplois des communes rurales l'application des quotas locaux bloque la carrière des agents.
Le problème se pose notamment lorsqu'il y a deux ou trois agents seulement dans le cadre d'emploi.
Cet amendement
supprime cette contrainte pour les catégories C, rendant ainsi les emplois concernés plus attractifs et la carrière plus motivante.
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