Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 283 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A) Au début du texte proposé par cet article pour l'article 1erde la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de permettre l'adaptation des intéressés au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, de favoriser le développement de leurs compétences pour exercer, dans les meilleures conditions d'efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers, de favoriser leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, leur maintien dans l'emploi, et de contribuer à leur promotion sociale.
B) En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par cet article pour l'article 1erde la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, par la mention :
II.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de transposer à la fonction publique territoriale les éléments de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie qui inclut sa définition dans l'article L. 900-1 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.