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Amendement N° 285 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1erde la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots :
ainsi que les formations diplômantes nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir, les cas où la formation diplômante est la seule formation possible
pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure (c'est le cas par exemple pour les aides soignantes qui veulent devenir infirmières).
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