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Amendement N° 286 (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1erde la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi des formations et bilans professionnels dont bénéficie l'agent tout au long de sa carrière est assuré par un livret individuel de formation dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir dans la loi la création d'un livret formation, outil indispensable à la mise en œuvre et au suivi de la formation professionnelle tout au long de la vie.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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