Amendement N° 99 rectifié (Retiré)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Détraigne, J.L. Dupont, C. Gaudin, Mme Létard, M. Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Christian Gaudin Photo de Valérie Létard Photo de Marcel Deneux 

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les collectivités visées au dernier alinéa de l'article 15, la cotisation correspondant à leur adhésion est fixée à un pourcentage de la masse salariale fixé par décret. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de conséquence à l'amendement présenté à l'article 14. Le présent amendement propose donc de prévoir un taux spécifique de cotisation pour ces collectivités.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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