Amendement N° 229 (Retiré)

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le services des domaines, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'habitation à loyer modéré, mentionné à l'article 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un engagement de l'acquéreur à destiner le bien à l'usage de logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition. »

II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.