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Amendement N° 248 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d'investissement défiscalisé, introduit par un amendement du gouvernement.
En effet, alors que les avantages fiscaux de ce dispositif sont définis par la loi, leurs contreparties sociales sont renvoyées à un décret. Le législateur n'a donc aucune garantie quant au niveau de plafonnement des loyers qui sera édicté et au public qu'il visera en conséquence pour un coût à la charge de l'Etat supérieur au système « Robien ».
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