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Amendement N° 268 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste.
Supprimer le cinquième alinéa (d) du texte proposé par le b du 1 ° bis de cet article pour insérer six alinéas après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux.
En effet, selon l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux « participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ». Cette définition est satisfaisante. A l'inverse, la multiplication des priorités à destination de catégories fermées et non englobantes n'apparaît pas comme le moyen de faciliter l'accès au logement des personnes modestes et défavorisées dans toute leur diversité.
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