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Amendement N° 271 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
absence de réponse
insérer le mot :
adaptée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les situations pouvant donner lieu à saisine de la commission.
Ainsi, l'accusé de réception d'un courrier postal ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne doit donc pas empêcher sa saisine.
De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur (taille du logement, loyer, localisation par exemple) justifie la saisine de la commission.
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