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Amendement N° 282 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
dix
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai courant entre l'information du Président du Conseil général ou le maire et l'interruption complète des prestations.
En effet, l'efficacité de l'obligation d'information dépend du temps de réaction des services concernés. Or, cinq jours ouvrables ne leur laissent que très peu de temps pour réaliser une instruction suffisante de la situation personnelle en cause.
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