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Amendement N° 423 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 quater
Après les mots :
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1erseptembre 1948.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l'obligation de proposition de relogement du bailleur se fasse dans une zone géographique déterminée.
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