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Amendement N° 427 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 290 )
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif tel que proposé ne s'applique qu'aux zones urbaines sensibles, ce qui revient à vider le permis de louer de sa substance même.
En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés sur ce parc. Ils ne constituent donc pas la cible prioritaire des permis de louer.
En outre, le périmètre ainsi défini est une stigmatisation supplémentaire des zones urbaines sensibles et de leurs résidents alors que les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien et en conséquence dans des quartiers plus centraux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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