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Sous-Amendement N° 428 rectifié à l'amendement N° 86 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 avril 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 nonies
Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié, remplacer les mots :
Les communes de plus de 50.000 habitants
par les mots :
Les communes de plus de 15.000 habitants
Exposé Sommaire :
Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditions d'autant plus favorables que le parc ancien est important.
Or, les villes moyennes disposent de centres anciens où se développent les « marchands de sommeil ». Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'envisager une application plus large du permis de louer que celle actuellement proposée.
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