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Sous-Amendement N° 430 à l'amendement N° 86 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 7 nonies
Compléter in fine le I du texte proposé par l'amendement n° 86 pour rédiger cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location.
Exposé Sommaire :
Cette disposition est inscrite dans l'article 7 nonies soumis en deuxième lecture au Sénat mais n'a pas été reprise par la commission dans sa proposition de réécriture du présent article.
Or, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale constitue une incitation supplémentaire à la mise en conformité des logements insalubres ou indécents.
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