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Amendement N° 434 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 avril 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans les dispositions prévues au titre II chapitre IV « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux » en vue de faire pleinement reconnaître comme opérateurs de logement social les UES à gestion désintéressée.
Le présent amendement vise, d'une part, à ouvrir droit aux UES à gestion désintéressée aux conventions globales de patrimoine, d'autre part à permettre la structuration et la professionnalisation de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social.
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