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Amendement N° 444 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, de gaz
insérer les mots :
, de services téléphoniques
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Le deuxième paragraphe de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur prévoit le maintien d'un service téléphonique restreint durant l'examen de la demande d'aide de la collectivité.
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