Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 112 (Non soutenu)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :

I. - remplacer les mots :

dans un délai déterminé par décret

par les mots :

dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier

II – Avant les mots :

avant l'interruption complète

insérer les mots :

au moins quinze jours ouvrables