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Amendement N° 488 (Irrecevable)
Engagement national pour le logement
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le montant de cette aide est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est revalorisé au 1erjanvier de chaque année. »
II. Après l'article L. 542-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Le montant de cette allocation est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il est revalorisé au 1erjanvier de chaque année. »
III. L'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette allocation est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il est revalorisé au 1erjanvier de chaque année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux aides au logement la même indexation que celle entrée en vigueur au 1erjanvier 2006 en ce qui concerne le calcul des loyers.
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