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Sous-Amendement N° 523 à l'amendement N° 97 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2006 par : MM. Repentin, Vidal, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
I. Dans le c du 2° de l'amendement n° 97, remplacer le mot :
construire
par le mot :
réaliser
II. Dans le texte proposé par le b du 4° de l'amendement n° 97 pour compléter l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
construction
par le mot :
réalisation
III. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
construction
par le mot :
réalisation
IV. Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
constructions
par le mot :
réalisations
V. Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
possibilités de constructions
par les mots :
possibilités de réalisations
et les mots :
échéancier de constructions
par les mots :
échéancier de réalisations
VI. Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
possibilités de constructions
par les mots :
possibilités de réalisations
et les mots :
échéancier de constructions
par les mots :
échéancier de réalisations
Exposé Sommaire :
La réalisation de logements sociaux ne passe pas que par la construction mais aussi par la réhabilitation, la transformation ou encore le conventionnement.
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