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Amendement N° 198 3ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Amoudry, Soulage, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées, interdire totalement ou sur des périmètres délimités la mise en culture de variétés génétiquement modifiées.
II. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente disposition, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer les zones de protection et leur périmètre.
Exposé Sommaire :
Les productions bénéficiant d'une AOC ou IGP font l'objet d'un cahier des charges très strict, en vue de garantir au consommateur un niveau très élevé de qualité, et au producteur une valeur ajoutée en rapport avec les exigences qui lui sont imposées.
Ces cahiers des charges contraignants
obligent les producteurs à respecter de multiples critères pour que leurs productions puissent bénéficier du signe de qualité.
Ainsi, outre l'obligation d'utilisation de certaines variétés ou races animales, les cahiers des charges peuvent prévoir l'interdiction de certaines pratiques d'alimentation du bétail, l'ensilage par exemple.
Il apparaît donc nécessaire de mettre la présente loi en cohérence avec la rigueur des prescriptions figurant dans ces cahiers des charges, et de donner aux interprofessions qui le souhaiteraient la faculté de demander l'interdiction des cultures OGM sur tout ou partie du territoire de l'AOC, de l'IGP ou de l'AOP.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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