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Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 36 (Tombe)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Déposé le 21 juin 2006 par : M. Michel.
Compléter le texte proposé par l'amendement 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'Etat et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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