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Amendement N° 36 rectifié (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 140
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Doligé, du Luart, Fouché, B. Fournier, Huré, Karoutchi, Leroy, Sido, de Raincourt, Dufaut.
Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;
Exposé Sommaire :
Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection à l'Enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).
Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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