Amendement N° 155 (Tombe)

Amendement tendant à modifier la durée du travail pouvant être effectuée par les titulaires d'une carte de séjour à mention « étudiant ».

En effet, la référence à « un mi-temps annualisé » conduit à une réduction de temps de travail autorisé comparativement à la situation actuelle où il peut travailler à plein temps pendant les vacances et à 1/3 de temps, par exemple, pendant l'année universitaire. Nous proposons que les étudiants puissent travailler à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universitaires.

Par ailleurs, nous demandons la suppression de la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit que « le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article ». Ainsi, l'étudiant qui travaillera à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps l'été, ce qui est en général souhaité par les employeurs, perdrait son statut.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).