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Amendement N° 167 rectifié (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : MM. Domeizel, Godefroy, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga, M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ».
Exposé Sommaire :
L'harmonisation salariale prévue par cet amendement correspond à l'application du principe « à travail égal, salaire égal », qui figure dans le code du travail, et qui revêt une valeur constitutionnelle.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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