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Amendement N° 235 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 337 474 )
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet article est tout à fait contradictoire avec les dispositions de l'article 18 puisque qu'il interdit au conjoint d'un détenteur d'une carte de résidence de longue durée-CE de travailler avant 1 an de résidence en France, alors qu'à la fois, on lui demande de disposer de ressources propres, autres que celles du détenteur du statut RLD-CE.
En outre, le Projet de loi a choisi la durée maximale d'interdiction de travailler, prévue par la Directive 2003/109/CE. Il semblerait légitime pour des membres de famille ressortissants communautaires qui le souhaitent, de pouvoir travailler, ce qui répondrait tout à fait à l'objectif d'intégration souhaité par le gouvernement.
Enfin, l'opposabilité de la situation de l'emploi n'est pas rendue obligatoire par cette directive.
Nous considérons qu'il est inacceptable d'appliquer des conditions aussi restrictives à des personnes dont le conjoint dispose d'un statut européen reconnu qu'il a acquis en toute conformité dans un autre Etat membre ; nous ne voyons pas pourquoi il faudrait ajouter des restrictions supplémentaires à son séjour et celui de sa famille en France.
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