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Amendement N° 243 rectifié (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 145 )
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin, Fortassin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
On peut s'interroger sur l'utilité et l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration voulu par l'Assemblée nationale, surtout que nous ne disposons d'aucune information sur sa composition et plus encore sur son positionnement par rapport aux diverses instances déjà existantes comme le Haut conseil à l'intégration (HCI), le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou encore de l'INSEE pour la production de statistiques sur le sujet de l'immigration.
De plus, comme le souligne le rapport de notre commission des Lois, la création d'un organe purement consultatif relève du domaine réglementaire.
Dans ces conditions, il préférable de supprimer cet article 1erbis.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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