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Amendement N° 3 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 145 243 )
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
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