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Amendement N° 257 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1
par les mots :
visés au titre IV du livre VII
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir
les critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) afin d'en faire bénéficier
les demandeurs d'asile en procédure prioritaire et les demandeurs d'asile placés sous le régime du Règlement Dublin II.
Il convient de respecter non seulement le principe d'égalité devant la loi
mais également celui de l'équité dans les conditions de dépôt des demandes d'asile. L'extension proposée par cet amendement est en cohérence avec la gestion du dispositif national d'accueil. Elle permet également de se mettre en conformité avec la directive européenne relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.
Rappelons, enfin,
que parmi l'ensemble des recommandations qu'elle a émises, la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine a souhaité que soit assuré un égal accès des demandeurs d'asile aux CADA.
Les membres de la commission d'enquête ont pu apprécier l'importance du
soutien et de l'encadrement social assurés dans les CADA. Ils ont notamment constaté que l'aide qu'y trouvent les demandeurs d'asile dans la préparation de leur dossier renforce considérablement leurs chances de succès.
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