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Amendement N° 264 (Tombe)
Immigration et intégration
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741
-
4 et dont la demande d'asile a été examinée selon la procédure prévue à l'article L. 723
-
1 peut déposer un recours et ceux dans lesquels la Commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur cette requête. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le précédent.
Il s'agit de garantir, conformément à l'article 39 de la directive 2005/85 et à l'article 34 de la CEDH, un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR, exercé dans un délai fixé par décret en conseil d'Etat. La Commission des recours des réfugiés, comme l'OFPRA, seraient dans ce cas encadrées dans leur délai à statuer, de telle sorte que ce dernier soit compatible avec un placement en
rétention.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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